TVA à 5,5 % sur une clim réversible : les conditions depuis juillet 2026, et comment les vérifier sur un devis
En bref
Depuis le 18 juillet 2026, une clim réversible fixe posée dans un logement de plus de deux ans est à 5,5 % de TVA si elle est classée au moins A++ (monosplit) ou A+ (multi-split), en froid et en chaud, et qu'elle se pilote à distance. Le taux couvre le matériel, la pose, l'entretien et le dépannage ; l'installateur n'a pas besoin d'être RGE.
Sur un monosplit posé à 3 000 €, passer de 10 % à 5,5 % de TVA fait gagner environ 120 € ; sur un tri-split à 6 000 €, près de 250 €. Le changement date de l’été 2026 et beaucoup de pages, y compris chez des installateurs, annoncent encore l’ancien taux.
Ce qui a changé le 18 juillet 2026
La loi de finances pour 2026 a ouvert le taux de 5,5 %, réservé jusque-là à certains travaux de rénovation énergétique, aux pompes à chaleur air-air. Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, en fixe les critères ; il s’applique depuis le lendemain.
Une clim réversible, c’est une pompe à chaleur air-air : le même appareil refroidit l’été et chauffe l’hiver. C’est elle que vise le taux réduit, pas le climatiseur qui ne fait que du froid.
Les conditions, une par une
Le logement
Il doit être achevé depuis plus de deux ans, comme pour tous les taux réduits sur les travaux. Un appartement neuf livré l’an dernier n’y a pas droit.
L’appareil
- Fixe et installé de façon permanente : les climatiseurs mobiles sont exclus.
- Réversible : il doit aussi chauffer.
- Classe énergétique (pour 12 kW au plus, soit presque toutes les installations de logement) : au moins A++ pour un monosplit, au moins A+ pour un multi-split, en froid (SEER) comme en chaud (SCOP).
- Pilotable à distance : l’appareil doit être connecté, pour régler les consignes par plages horaires.
- Fluide frigorigène conforme aux seuils et au calendrier du règlement européen sur les gaz fluorés, appréciés à la date de signature du devis. Les splits au R32 vendus aujourd’hui le sont ; le calendrier les interdit à la vente neuve en 2029, pas avant.
Ce que couvre le taux
Le matériel, la pose et la mise en service, puis, pour un appareil qui remplit les critères, l’entretien et le dépannage. Il dépend de la date à laquelle la TVA devient exigible, pas de celle du devis : un acompte encaissé avant le 18 juillet 2026 est resté à l’ancien taux.
Ce qui n’est pas exigé
L’installateur n’a pas besoin d’être certifié RGE pour appliquer le 5,5 %, contrairement à ce qu’on lit souvent. Il doit en revanche être titulaire de l’attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes, comme pour toute pose de split.
Comment lire les classes A++ et A+
La classe figure sur l’étiquette énergie et dans la fiche du produit (base européenne EPREL). Elle se lit deux fois : une pour le froid, une pour le chaud.
| Classe | SEER (froid) au moins | SCOP (chaud) au moins |
|---|---|---|
| A+++ | 8,5 | 5,1 |
| A++ | 6,1 | 4,6 |
| A+ | 5,6 | 4,0 |
Un monosplit A++ en froid mais A+ en chaud ne passe pas. Un appareil peut être bien classé en froid et moins bien en chaud : vérifiez toujours les deux, surtout sur les modèles d’entrée de gamme.
Ce que doit montrer le devis
- La marque et la référence exacte de chaque unité, intérieure et extérieure.
- Les classes en froid et en chaud, ou le SEER et le SCOP.
- La fonction de pilotage à distance (Wi-Fi intégré ou module ajouté, compris dans le prix).
- Le taux de 5,5 % sur les lignes concernées.
- La mention par laquelle vous certifiez que le logement est achevé depuis plus de deux ans, à signer avec le devis ou la facture.
Un devis à 10 % ou 20 % sur une clim réversible fixe dans un logement ancien n’est pas forcément faux : l’appareil proposé peut ne pas remplir les critères. Demandez lequel manque, et si un modèle éligible change beaucoup le prix.
Et si l’appareil n’est pas éligible ?
Les fédérations du bâtiment appliquent en général 10 % à la pose dans un logement de plus de deux ans et 20 % au matériel. Un climatiseur mobile acheté en magasin est à 20 %. Pour une même puissance, l’écart entre un modèle éligible et un modèle non éligible est souvent couvert par la baisse de TVA, sans compter la consommation plus faible d’un appareil mieux classé.
Les autres aides, en deux mots
MaPrimeRénov’ ne finance pas la pompe à chaleur air-air en dehors d’une rénovation d’ampleur accompagnée. La prime CEE (fiche BAR-TH-129), elle, s’ajoute au taux réduit pour un appareil de 12 kW au plus avec un SCOP d’au moins 3,9. Les montants et les prix posés sont sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Le taux de 5,5 % s’applique-t-il dans une résidence secondaire ?
Le texte vise les logements achevés depuis plus de deux ans, sans les réserver à la résidence principale. Faites confirmer par l’installateur, qui engage sa responsabilité sur le taux facturé.
Un locataire peut-il en bénéficier ?
Le taux dépend du logement et de l’appareil, pas du statut de celui qui paie. Mais un locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit de son bailleur pour une installation fixe.
Mon contrat d’entretien est-il aussi à 5,5 % ?
Oui, pour une pompe à chaleur air-air qui remplit les critères, d’après les précisions de la CAPEB et de la FFB. Vérifiez que le taux figure sur la facture du contrat.
Sources
- Arrêté du 13 juillet 2026, JORF n° 0165 du 17 juillet 2026 (Légifrance)
- Entreprendre.service-public.fr, TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air (22 juillet 2026)
- CAPEB, TVA à 5,5 % sur les PAC : précisions et questions-réponses (24 juillet 2026)
- FFB, TVA PAC air-air à 5,5 % : comment savoir (29 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) n° 626/2011, étiquette énergie des climatiseurs (tableau reproduit par l'OFEN)